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C-72.01, r. 1 - Règlement des cours municipales

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. Contenu de l’avis d’audition. L’avis d’audition transmis au défendeur en matière pénale doit contenir les dispositions des articles 62 et 63 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1).
D. 950-2005, a. 41.
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